Modèle de lettre de réclamation CPAM pour IJSS non versées

Quand utiliser ce modèle de réclamation ?#

Cette lettre s’adresse à un employeur qui pratique la subrogation des IJSS et constate une absence de paiement ou un versement partiel. Elle sert à présenter les périodes et les montants à examiner, avec les justificatifs disponibles. Elle ne remplace pas une procédure de recours contre une décision de la caisse.

Avant d’envoyer une réclamation, vérifiez que le montant attendu n’a pas déjà été réglé dans un virement groupé, compensé ou affecté à un autre dossier. Le rapprochement entre BPIJ, paie et banque permet de documenter cette vérification.

Les vérifications avant de relancer la CPAM#

• Contrôlez le signalement DSN, l’attestation de salaire et les retours de traitement disponibles.
• Vérifiez les dates de subrogation, le SIRET de l’établissement et les coordonnées bancaires déclarées.
• Comparez les jours et les montants attendus avec les BPIJ reçus et les virements effectivement encaissés.
• Relevez le motif d’un rejet ou les pièces demandées par la caisse, lorsqu’ils sont connus.

Si le blocage n’est pas encore identifié, commencez par la méthode de contrôle des IJSS non versées à l’employeur. Le diagnostic DSN gratuit peut aider à examiner un fichier ; il ne consulte pas le dossier de l’assuré auprès de la CPAM.

La lettre à copier ou télécharger#

Complétez les champs entre crochets et supprimez les variantes qui ne correspondent pas à votre situation. Le texte ci-dessous est le même modèle que dans notre catalogue de courriers.

[Raison sociale de l'employeur]
[Adresse]
SIRET : [SIRET de l'établissement]

[Caisse primaire d'assurance maladie de ...]
Service des indemnités journalières
[Adresse de la caisse]

[Ville], le [date]

Objet : réclamation d'indemnités journalières, employeur subrogé
Assuré : [Nom de naissance] [Prénom], NIR [numéro de sécurité sociale]
Arrêt : du [date de début] au [date de fin], nature : [maladie / accident du travail du ... / maternité]
Pièce jointe : détail du calcul

Madame, Monsieur,

Nous maintenons le salaire de notre salarié(e) [Prénom Nom] pendant son arrêt de travail et sommes subrogés dans ses droits aux indemnités journalières pour la période du [date de début de subrogation] au [date de fin de subrogation], conformément à l'article R323-11 du Code de la sécurité sociale. L'arrêt a été signalé en DSN le [date du signalement].

À ce jour, nous constatons que :
- les indemnités journalières de la période du [date] au [date] ([nombre] jours) ne nous ont pas été versées ;
- [ou] le montant versé selon le bordereau de paiement du [date du BPIJ] s'élève à [montant reçu] €, pour un montant attendu de [montant attendu] €.

Montant attendu : [montant attendu] €
Montant reçu : [montant reçu] €
Montant restant dû : [écart] €

Le détail du calcul est joint (salaire de référence, carence, taux et plafond applicables à la date de début de l'arrêt).

Nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement du solde ou, à défaut, de nous indiquer le motif du refus et les pièces éventuellement manquantes.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom, fonction]
[Téléphone, adresse e-mail]
[Signature]

Quelles pièces préparer pour justifier l’écart ?#

• Un tableau des périodes concernées : jours, montant attendu, montant reçu et solde à examiner.
• Les références des BPIJ concernés et des paiements déjà identifiés.
• Le détail du calcul et les éléments déclaratifs utiles, selon la demande de la caisse.
• La référence des échanges précédents et des pièces déjà transmises.

Conservez une copie du courrier et une preuve datée de la démarche. Notez ensuite la réponse reçue et la prochaine action, afin de ne pas multiplier les relances sans information nouvelle.

Vérifier le délai applicable à votre dossier#

Pour les prestations en espèces de l’assurance maladie, l’article L332-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations. Ce même article prévoit un point de départ différent pour la maternité : il ne faut pas appliquer un délai uniforme à tous les dossiers.

Consultez notre guide de la prescription des IJSS et vérifiez les règles propres à la prestation et à la démarche envisagée. Ce modèle ne permet pas de déterminer si votre courrier interrompt un délai ou constitue un recours recevable ; en cas d’échéance proche ou de refus, faites vérifier la procédure adaptée.

Suivre la réclamation et le paiement avec L’Exter IJ#

Un courrier est une étape du suivi. Le logiciel de gestion et de recouvrement des IJSS L’Exter IJ relie les données de paie, les bordereaux et les paiements pour expliquer les écarts et préparer les actions. Votre équipe contrôle les éléments du dossier et les réclamations à envoyer.