La prescription des IJ : deux ans, et pas un jour de plus

La règle : deux ans#

L’action de l’assuré en paiement des prestations de l’assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent ces prestations (art. L332-1 CSS). L’employeur subrogé exerce les droits du salarié : la même règle lui est opposée.

Le point de départ : le trimestre suivant#

Le délai ne court pas à partir de l’arrêt, mais du premier jour du trimestre civil suivant : 1er avril, 1er juillet, 1er octobre ou 1er janvier. Selon le jour de l’IJ dans le trimestre, l’échéance tombe donc entre 24 et 27 mois plus tard : c’est l’origine du chiffre de 27 mois cité par la profession. Une décision du tribunal judiciaire de Nantes (2025) mentionne d’ailleurs une prescription de « deux ans et un trimestre » opposée par la caisse.

Dates calculées par le moteur de L’Exter IJ. Par prudence, agissez avant la veille de l’échéance.

Un arrêt long, plusieurs échéances#

Les IJ d’un même arrêt se prescrivent trimestre par trimestre. Pour un arrêt de janvier à septembre, les IJ de janvier à mars se prescrivent les premières, celles d’avril à juin un trimestre plus tard, et ainsi de suite. La première échéance de l’arrêt est celle à surveiller : c’est elle qui fait perdre de l’argent en premier.

Accident du travail et maladie professionnelle#

En AT/MP, l’article L431-2 CSS fait courir les deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, selon les cas (libellé relevé sur des sources secondaires, à confirmer sur Légifrance). Pour un accident du 16 novembre 2026, L’Exter IJ retient le 16 novembre 2028 : la date la plus proche, donc la plus prudente.

Maternité et paternité#

Pour les prestations de l’assurance maternité, le délai de deux ans court à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse. Cette date n’est pas connue de l’employeur : L’Exter IJ l’estime à 9 mois avant le début du congé et signale que l’échéance est estimée.

Pourquoi une date « prudente »#

Faute de certitude sur l’interprétation retenue par chaque caisse, L’Exter IJ calcule deux dates :

• la date stricte, selon la règle du trimestre suivant, appliquée au premier jour de l’arrêt ;
• la date prudente, la plus proche plausible : début de l’arrêt plus deux ans.

Les alertes s’appuient sur la date prudente : une alerte un trimestre trop tôt ne coûte rien, une échéance manquée coûte la créance. Dans l’application, l’alerte s’ouvre à 90 jours de l’échéance et devient prioritaire à 30 jours.

Interrompre la prescription#

Une réclamation écrite et datée à la caisse est le premier réflexe : elle prouve votre diligence et déclenche l’instruction. Mais les causes qui interrompent juridiquement la prescription (reconnaissance du droit par la caisse, saisine de la commission de recours amiable, action en justice…) relèvent de règles précises : à vérifier avec votre conseil pour chaque dossier important. Ne comptez pas sur une simple relance téléphonique.

Dans l’autre sens : les indus#

La caisse dispose elle aussi de deux ans, à compter du paiement, pour récupérer une somme versée à tort, sauf fraude ou fausse déclaration. Elle le fait souvent par compensation sur un virement ultérieur : un indu d’un dossier vient réduire le paiement d’un autre, ce qui brouille le rapprochement.

Archiver les BPIJ#

La durée pendant laquelle les BPIJ restent consultables sur Net-entreprises est incertaine (les sources citent 2 ans ou 33 mois : à vérifier). Conservez chaque bordereau dès sa réception : c’est la preuve de ce qui a été payé, et de ce qui ne l’a pas été.

Que faire dès maintenant ?#

1. Listez les arrêts des 27 derniers mois avec un reste à percevoir.
2. Calculez la date limite de chacun et triez par échéance, puis par montant.
3. Réclamez par écrit, pièces à l’appui, les dossiers à moins de 90 jours.
4. Gardez la preuve de chaque envoi et relancez à date fixe.

Le calculateur de prescription donne l’échéance d’une IJ en quelques secondes ; L’Exter IJ le fait pour tous vos arrêts, en continu.