Les conditions de l’abonnement à l’application L’Exter IJ, réservé aux professionnels. Version indicative, publiée pour la transparence avant validation définitive.
Dernière mise à jour :
Version indicative, en cours de validation juridique : les éléments entre crochets sont à compléter et les conditions peuvent évoluer avant la commercialisation.
Le Service est proposé par L’EXTER RH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée sous le numéro 905 344 206 RCS Nanterre. Contact : contact@lexterrh.fr.
Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation de l’application L’Exter IJ (le « Service »), logiciel
en ligne de suivi et de récupération des indemnités journalières pour les employeurs pratiquant la subrogation. Elles
s’appliquent aux clients professionnels (entreprises, cabinets) et prévalent sur leurs conditions d’achat, sauf
accord écrit contraire. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs.
Le Service calcule les indemnités journalières attendues, les rapproche des paiements reçus, explique les écarts,
prépare des réclamations et relances, suit les échéances de prescription et propose le lettrage des encaissements.
Le périmètre fonctionnel de chaque formule est décrit sur la page Tarifs ; l’état des
intégrations figure sur la page Intégrations.
Le Service est un outil d’aide : le Client reste décisionnaire. Les réclamations, relances et
actions proposées (y compris par l’agent IA) ne sont envoyées ou appliquées qu’après validation par un utilisateur
habilité, lorsque la règle l’exige.
Tarif indicatif Les prix marqués comme indicatifs le restent jusqu’à leur validation commerciale.
Formules et prix hors taxes
Formule
Pour qui
Prix HT
Conditions
Diagnostic
Pour mesurer ce que vous perdez, avant tout engagement
Gratuit
Sans engagement
Sans frais de mise en place
Succès
Vous ne payez que sur ce qui est récupéré
20 % des IJ récupérées
0 € fixe
Sans engagement
Sans frais de mise en place
Essentiel
Jusqu'à 500 salariés
1,20 € par salarié / mois
Minimum 99 € HT / mois
Reprise du stock (27 mois) : 20 % des IJ effectivement récupérées
Sans engagement
Sans frais de mise en place
Professionnel
De 501 à 5 000 salariés, plusieurs établissements
1,20 € par salarié / mois
Puis dégressif jusqu’à 0,55 €
Reprise du stock (27 mois) : 20 % des IJ effectivement récupérées
Sans engagement
Sans frais de mise en place
Groupe
Plus de 5 000 salariés ou structures multi-sociétés
Sur devis
La formule d’abonnement est déterminée par l’effectif (salariés actifs de la dernière DSN) : au-delà du plafond
d’une formule, la formule supérieure s’applique. Avec la formule Succès, vous payez 20 % des IJ effectivement récupérées, et rien si rien n’est récupéré. Avec un abonnement, les nouveaux arrêts (le flux) sont sans commission ; seul le rattrapage du stock de 27 mois est facturé 20 % des sommes effectivement récupérées.
Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute à l’abonnement comme à la commission.
Une IJ est « récupérée » quand son montant arrive sur votre compte bancaire et qu’il est rapproché d’une ligne BPIJ correspondant à un écart détecté par L’Exter IJ, dans la limite de cet écart et s’il est reçu dans les 12 mois qui suivent la détection. Une IJ payée normalement par la CPAM, dans les 60 jours, n’est jamais un écart et n’est jamais facturée. Chaque ligne figure sur un relevé mensuel que vous pouvez vérifier et contester. En dessous de 50 € de commission, le montant est reporté au relevé suivant. Les écarts détectés pendant le contrat restent facturables 12 mois après la résiliation, seulement s’ils sont encaissés. [à valider]
Les formules Essentiel et Professionnel se souscrivent en ligne. La formule Groupe et les tarifs cabinets font l’objet d’un devis.
Les autres formules se mettent en place avec notre équipe. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription
ou à la signature du devis.
L’abonnement est conclu pour une période [mensuelle], renouvelée tacitement. Il
peut être résilié à tout moment depuis l’espace d’abonnement, avec effet à la fin de la période en cours
[à valider]. Les conditions particulières d’un devis (durée d’engagement,
accompagnement) prévalent.
L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement : L’Exter IJ ne
conserve aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles dans l’espace d’abonnement. Tout retard de paiement
entraîne, après relance, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels et l’indemnité forfaitaire de
40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce), et peut conduire à la suspension du Service.
L’Exter IJ est tenu à une obligation de moyens. Le paiement des indemnités dépend des organismes de sécurité sociale et des
informations déclarées : L’Exter IJ ne garantit aucun montant récupéré. Les simulations et scénarios publiés sur le site
sont indicatifs.
Pour les données des salariés, le Client est responsable de traitement et L’Exter IJ sous-traitant : un accord de
sous-traitance (article 28 du RGPD) est annexé au contrat. À tout moment, et en particulier en fin de contrat, le
Client peut télécharger l’export complet de ses données. Après une demande de clôture, les données sont supprimées à
l’issue d’un délai de [30 jours], avec certificat de suppression ; les sauvegardes
expirent selon la durée indiquée dans l’accord de sous-traitance.
La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs et prévisibles. La responsabilité totale de L’Exter IJ
est plafonnée au montant payé par le Client au titre des [douze] derniers mois
[à valider], sauf faute lourde ou dolosive.
L’EXTER RH reste titulaire du Service et de ses composants. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel et non
cessible pendant la durée de l’abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à
un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige
est porté devant les tribunaux compétents de [ville].
